Data Processing Agreement (DPA)

Le Data Processing Agreement (« Accord de sous-traitance ») encadre le traitement par ERMACO SARL (« Sous-traitant ») des données à caractère personnel saisies par l'organisation cliente (« Responsable de traitement ») dans la plateforme OUVRAJ (« OUVRAJ »), conformément à l'article 28 du RGPD.

Obtenir un exemplaire signé

Un modèle de DPA conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur simple demande à contact@ouvraj.com. Le document précise notamment :

• l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ;
• les catégories de personnes concernées et de données traitées ;
• les obligations et droits du Responsable de traitement ;
• les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre ;
• la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (Cloudflare, Resend, Anthropic, Sentry, etc.) ;
• les modalités de notification en cas de violation de données.

Résumé des engagements

Dans l'attente de la signature d'un DPA bilatéral, ERMACO SARL s'engage dès à présent à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement (utilisation normale du Service) ;
• garantir la confidentialité par engagement contractuel de l'ensemble du personnel y ayant accès ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité ;
• n'engager de sous-traitants ultérieurs qu'avec des garanties équivalentes ;
• assister le Responsable dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier toute violation de données dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance ;
• restituer ou supprimer les données à la fin du contrat selon le choix du Responsable.

Sous-traitants ultérieurs

La liste des sous-traitants techniques actuellement engagés est publiée dans la Politique de confidentialité, section « Destinataires ». Tout changement de sous-traitant est notifié au moins 30 jours à l'avance pour permettre au Responsable de traitement de s'y opposer le cas échéant.

Demande de DPA signé

Pour recevoir un DPA pré-rempli à vos coordonnées et signé électroniquement par ERMACO SARL, envoyez votre demande à contact@ouvraj.com en précisant la dénomination sociale, le SIREN et l'adresse du siège de votre organisation.