Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OUVRAJ (« OUVRAJ », « la Plateforme », « le Service »), éditée par ERMACO SARL, dont le siège est situé au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, joignable à l'adresse contact@ouvraj.com.

La Plateforme est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels du bâtiment et des services à l'habitat, leur permettant de gérer leurs chantiers, devis, factures, contacts et équipes.

L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute utilisation du Service.

2. Souscription et accès au Service

2.1 Conditions d'éligibilité

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels immatriculés). L'Utilisateur garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire.

2.2 Création de compte

L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. OUVRAJ se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte présentant des informations manifestement erronées ou frauduleuses.

2.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout accès non autorisé soupçonné doit être signalé sans délai à contact@ouvraj.com.

3. Tarifs et conditions financières

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et la TVA française en vigueur s'ajoute le cas échéant.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement mensuel ou annuel selon l'offre choisie. Tout mois entamé est dû. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

ERMACO SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs, en notifiant l'Utilisateur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'Utilisateur peut alors résilier sans frais s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

4. Données traitées par la Plateforme

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur saisit et stocke des données relatives à son activité professionnelle : informations sur ses clients, ses chantiers, ses devis, ses factures, ses équipes, ses fournisseurs.

L'Utilisateur reste pleinement propriétaire de ses données. ERMACO SARL agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (article 28) pour les données à caractère personnel saisies par l'Utilisateur. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité et le Data Processing Agreement (DPA).

5. Obligations et responsabilités

5.1 Obligations de l'éditeur

ERMACO SARL s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service, sa sécurité et l'intégrité des données stockées. ERMACO SARL réalise des sauvegardes régulières et applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation, etc.).

Le Service est fourni en obligation de moyens. ERMACO SARL ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut procéder à des opérations de maintenance programmée, notifiées dans la mesure du possible.

5.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi française et aux présentes CGU. Sont notamment prohibés :

• toute tentative d'accès non autorisé à la Plateforme ou à des comptes tiers ;
• l'utilisation de robots, scrapers ou tout outil d'extraction automatisée ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers sans autorisation écrite préalable.

5.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ERMACO SARL ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image). La responsabilité totale de ERMACO SARL, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (code, interface, marques, logos, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de ERMACO SARL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il importe ou crée dans la Plateforme. Il concède à ERMACO SARL une licence d'usage strictement limitée à l'exécution du Service.

7. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, attaques informatiques majeures, décisions d'autorités publiques, défaillances généralisées des opérateurs télécom ou des fournisseurs d'infrastructure cloud.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface du Service (rubrique « Paramètres → Abonnement ») ou par demande adressée à contact@ouvraj.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

8.2 Résiliation par ERMACO SARL

ERMACO SARL peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou de violation des présentes CGU.

8.3 Sort des données après résiliation

Conformément à la Politique de confidentialité, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours après résiliation pour exporter ses données via la fonctionnalité d'export RGPD. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées des systèmes de production sous 30 jours supplémentaires (sauvegardes incluses sous 90 jours).

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend avant toute action en justice. À défaut, et après échec d'une médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de ERMACO SARL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. Modifications des CGU

ERMACO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email et par notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ouvraj.com.